Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale)
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.