Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575