Article L153-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L153-35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.