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Article L152-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L152-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.