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Article L152-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L152-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants.