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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 2025
\n Art. Annexe\n
\n

\n
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Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2025 (NOR : SPOV2529431A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté de l'arrêté précité, s'appliquent aux demandes de déclaration préalable en cours d'instruction à la date de publication du même arrêté.

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ANNEXE
\n
\nRÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION À LA GESTION ASSOCIATIVE

\n
\nObjectif général de la formation :
\n
\nLa formation consiste à faire acquérir à des bénévoles membres d'une association, des connaissances nécessaires pour leur permettre l'exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
\n
\nElle est constituée des deux phases successives suivantes :

\n
\n- une formation théorique encadrée par un responsable pédagogique ;
\n
\n- le cas échéant, une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique.

\n
\nI. - Formation théorique

\n
\nLa formation théorique repose sur les principes fondamentaux de la vie associative et vise à transmettre les connaissances indispensables à l'exercice de responsabilités dans une association.
\n
\nElle comprend  :

\n
\n- un tronc commun de 20 heures, obligatoire pour tous les participants ;
\n
\n- deux modules additionnels de 10 heures, choisis par le candidat à la formation parmi 7 thématiques proposées.

\n
\nLa formation peut être suivie en présentiel, à distance (visioconférence) ou via l'auto-apprentissage en ligne, dans la limite de 25 heures maximum à distance. Le suivi des modules de formation fait l'objet d'attestations.
\n
\nLe tronc commun se compose de quatre modules :
\n
\nModule 1 : Comprendre le fait associatif : les bases essentielles :

\n
\n- la loi 1901 : une liberté publique et contractuelle ;
\n
\n- définition et structuration du projet associatif ;
\n
\n- différences entre une association et d'autres formes d'organisation (coopératives, entreprises sociales, syndicats, etc.) ;
\n
\n- chiffres clés, structuration du paysage associatif français et têtes de réseaux ;
\n
\n- le rôle des associations comme acteurs du dialogue civil, et les lieux de dialogue ;
\n
\n- relations entre associations, collectivités et Etat ;
\n
\n- le réseau d'appui Guid'Asso.

\n
\nModule 2 : Gouvernance et organisation : bien structurer son association :

\n
\n- rôle et responsabilités des dirigeants associatifs ;
\n
\n- obligations et responsabilités civile et pénale ;
\n
\n- fonctionnement des instances décisionnelles (assemblée générale, conseil d'administration, etc.) ;
\n
\n- démarches administratives : création, modification, dissolution ;
\n
\n- élaboration des statuts et du règlement intérieur.

\n
\nModule 3 : Finances associatives : maîtriser le budget et diversifier ses ressources :

\n
\n- les principes comptables associatifs : méthodes comptables à partie double (sur engagement) et de trésorerie (simple) ;
\n
\n- documents financiers clés : budget prévisionnel, plan de trésorerie, compte annuel dépenses/recettes ;
\n
\n- financements publics : demandes de subvention et reporting financier, procédure fiscale (modalité de dons) ;
\n
\n- financements privés : mécénat, sponsoring, crowdfunding.

\n
\nModule 4 : Mobiliser et animer les acteurs de l'association :

\n
\n- statuts et rôles des bénévoles, volontaires et salariés ;
\n
\n- mobilisation, coordination et reconnaissance des bénévoles ;
\n
\n- fonction employeur, les premiers pas ;
\n
\n- le service civique, des missions différentes de l'emploi ;
\n
\n- les procédés simplifiés d'emploi.

\n
\nLes modules additionnels (deux modules à choisir soit 10 heures) sont les suivants :

\n
\n1. Réussir son projet associatif : de l'idée à l'action :
\n
\n- définition et structuration du projet associatif ;
\n
\n- plan d'action et outils de gestion de projet ;
\n
\n- budget et recherche de financements spécifiques ;
\n
\n- évaluation et mesure d'impact.
\n
\n2. Communication et visibilité : faire rayonner son association :
\n
\n- élaboration d'une stratégie de communication efficace ;
\n
\n- création d'outils numériques (site web, newsletters, réseaux sociaux, etc.) ;
\n
\n- organisation d'événements et mobilisation du public ;
\n
\n- relations presse et plaidoyer.
\n
\n3. Outils numériques et transition digitale :
\n
\n- digitalisation de la gestion associative (outils collaboratifs, CRM, gestion comptable en ligne) ;
\n
\n- outils numérique publics ;
\n
\n- protection des données et conformité RGPD ;
\n
\n- réseaux sociaux et engagement communautaire ;
\n
\n- outils de vote et de prise de décision à distance.
\n
\n4. Associations et transition écologique : agir pour un impact positif :
\n
\n- intégrer une démarche écoresponsable dans son fonctionnement ;
\n
\n- organiser des événements éco-conçus ;
\n
\n- accéder aux financements et dispositifs pour la transition écologique ;
\n
\n- sensibilisation des membres et du public.
\n
\n5. Dynamique collective et gestion des conflits :
\n
\n- facilitation et intelligence collective ;
\n
\n- méthodes de médiation et de prévention des conflits ;
\n
\n- outils pour renforcer la coopération et la prise de décision collective ;
\n
\n- gestion des crises internes et résolution des tensions.
\n
\n6. Développement territorial et partenariats locaux :
\n
\n- construire des relations avec les collectivités locales ;
\n
\n- travailler en réseau avec d'autres associations et acteurs économiques ;
\n
\n- comprendre les dispositifs de soutien au niveau local ;
\n
\n- intégrer son association dans la dynamique du territoire.
\n
\n7. Fonction employeur dans une association :
\n
\n- droits et obligations : cadre juridique, contrats de travail et conventions collectives applicables, déclarations sociales et obligations fiscales ;
\n
\n- pratique du recrutement : fiches de poste, entretien, et intégration ;
\n
\n- outils de l'emploi : groupement d'employeurs, gestion de la paie, etc. ;
\n
\n- financements et aides à l'emploi associatif.

\n
\nII. - Formation pratique

\n
\nPour valider la formation, une expérience pratique réalisée simultanément ou non avec la formation théorique et équivalente à quinze jours au moins doit être accomplie dans une association sauf si le candidat à la formation bénéficie de la dispense de l'expérience pratique pour valider la formation prévue par l'article 1^er.
\n
\nLa formation pratique est effectuée avec le tutorat d'un de ses dirigeants ou d'un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association. Elle fait l'objet d'une appréciation du tuteur pédagogique portée sur le livret de formation. Le tuteur doit encadrer, soutenir et faciliter l'expérience pratique du candidat à la formation.
\n
\nCette formation pratique comprend notamment :

\n
\n- la présentation de l'ensemble des activités de l'association ;
\n
\n- des rencontres avec les responsables de l'association pour définir le rôle de responsable associatif ;
\n
\n- une participation à la conduite d'un projet, à la tenue de réunions statutaires et à la gestion administrative ou financière de l'association.

\n
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2025 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative modifié)