RÉSOLUTION 2024-II-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS PORTANT HARMONISATION DU TERME « CERTIFICAT DE VISITE » DANS LE RPNR ADOPTÉE À STRASBOURG LE 5 DÉCEMBRE 2024
1. La sécurité juridique est garantie par la qualité de la réglementation, qui doit être normative, c'est-à-dire prescrire, interdire, sanctionner. En outre, la réglementation doit être intelligible. L'intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. En ce sens, la cohérence d'une réglementation implique une harmonisation de la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, qui constitue un élément essentiel permettant de garantir la sécurité juridique d'une réglementation.
2. Le premier règlement de police pour la navigation du Rhin intitulé « Règlement de police pour la navigation depuis Bâle jusque dans la mer » a été adopté par le Protocole N°. VIII de 1850, ce qui illustre à la fois le caractère précurseur de la règlementation rhénane, mais également l'ancienneté et la permanence des termes, des expressions et des définitions employées.
3. Si le RPNR a traversé les siècles, des incohérences terminologiques subsistent, notamment en ce qui concerne l'évolution du terme « certificat de visite ». L'annexe O du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) contient une liste des certificats dont l'équivalence au certificat de visite visé à l'article 1.04 est reconnue. Les certificats reconnus équivalents au certificat de visite, sont les :
- certificats communautaires pour les bateaux de la navigation intérieure délivrés ou renouvelés après le 30 décembre 2008 attestant que lesdits bateaux, sans préjudice des dispositions transitoires du chapitre 24 de l'annexe II, sont pleinement conformes aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE, dans sa dernière version ;
- certificats de l'Union pour les bateaux de la navigation intérieure délivrés ou renouvelés après le 6 octobre 2018 attestant que lesdits bateaux, sans préjudice des dispositions transitoires du chapitre 32 de l'ES-TRIN, sont pleinement conformes aux prescriptions de la directive (UE) 2016/1629, dans la teneur de la dernière version en vigueur.
4. Au vu de l'évolution de la législation applicable, il convient donc de faire évoluer la terminologie employée dans les trois versions linguistiques du RPNR, à savoir l'allemand, le français et le néerlandais. Partant, le terme approprié est désormais « certificat de visite ou certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin ». L'absence d'une terminologie harmonisée sur des termes clairement définis génère des incertitudes juridiques, qu'il est nécessaire de clarifier, afin de garantir la sécurité juridique de la règlementation rhénane.
5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité règlementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
Les amendements proposés dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin visent à améliorer la cohérence terminologique du RPNR relative au terme « certificat de visite ou certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin » et à son emploi dans les trois versions linguistiques.
L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR permet de réduire les incohérences et se traduit en l'espèce par une rédaction simplifiée et plus moderne, permettant de rendre le RPNR plus lisible et accessible. L'harmonisation de la terminologie améliore aussi la qualité de la règlementation, à savoir sa clarté, son intelligibilité et son efficacité. Cette harmonisation intégrale de la terminologie renforce la sécurité juridique du RPNR, dans ses trois versions linguistiques.
L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR contribue à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane.
Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
Il serait certes possible de renoncer à la mise en cohérence du RPNR, mais cela affaiblirait la sécurité juridique, la lisibilité et l'accessibilité de la réglementation.
Cela reviendrait à conserver des interprétations divergentes du RPNR, ce qui ne permettrait pas d'augmenter le niveau de sécurité de la navigation rhénane.
Conséquences desdites modifications
L'harmonisation de la terminologie du RPNR implique une mise en cohérence des termes et de leurs emplois, dans les trois versions linguistiques impliquant la modification d'une ou plusieurs versions linguistiques.
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est très faible.
Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas une réelle harmonisation de la terminologie relative à l'utilisation du terme « certificat de visite ou certificat reconnu équivalent conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin » dans les trois versions linguistiques du RPNR. Ainsi, les incertitudes terminologiques et juridiques sur l'utilisation desdits termes dans les trois versions linguistiques persisteraient, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de police,
Dans le but d'améliorer la lisibilité et de garantir la sécurité juridique de ses règlements,
Soucieuse de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane en harmonisant la terminologie dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin,
Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2025.