RÉSOLUTION 2024-II-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER L'ANNEXE 13 CONCERNANT LA PRÉSENCE À BORD DES CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS EXIGÉS PAR LE RÈGLEMENT ANNEXÉ À L'ADN, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 5 DÉCEMBRE 2024
1. La Commission centrale pour la navigation du Rhin a adopté le 1er juin 2021 des amendements à l'article 1.10 et à l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) visant à autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique (Résolution 2021-I-10).
2. Par cette résolution, la Commission centrale a également chargé le Comité du règlement de police d'examiner la nécessité d'adapter ces amendements en fonction des développements ultérieurs.
3. L'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) dresse de manière exhaustive la liste des certificats et autres documents qui doivent impérativement se trouver à bord. D'autres réglementations, telles que le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), ainsi que la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) contiennent aussi des prescriptions relatives à ces documents.
4. Lors de sa réunion tenue en janvier 2024, le Comité de sécurité de l'ADN a approuvé plusieurs amendements qui ont été incorporés à l'édition 2025 de l'ADN. Cette nouvelle édition entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Certains de ces amendements étendent la liste des documents pouvant être conservés à bord sous forme électronique.
5. La présente proposition d'amendement vise à modifier l'annexe 13 du RPNR afin d'autoriser la présence à bord sous forme électronique de certains documents liés au transport de marchandises dangereuses.
6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels la modification proposée vise à répondre
Dans le champ d'application de la réglementation rhénane, le RPNR détermine, à l'article 1.10 et à l'annexe 13, les conditions dans lesquelles les documents doivent être présentés aux autorités de contrôle.
La présentation des documents susmentionnés sous forme électronique facilite la mise à disposition des informations, notamment aux fins de contrôles. La dématérialisation correspond à un besoin de la profession et allège la charge administrative.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre deux cadres juridiques : le RPNR et l'ADN.
Conformément à l'édition 2025 de l'ADN, il sera aussi possible de conserver à bord sous forme électronique certains documents autres que ceux mentionnés aux lettres b) et d) de la sous-section 8.1.2.1. Cette mesure de simplification administrative, qui s'inscrit dans le cadre de la numérisation de la navigation intérieure, concerne plusieurs documents mentionnés aux sous-sections 8.1.2.1, 8.1.2.2 et 8.1.2.3 de l'ADN.
Dans la plupart des cas, l'ADN n'a pas défini de type particulier de format électronique, à l'exception de la sous-section 8.1.2.1, lettre b) (documents de transport) et de la sous-section 8.1.2.3, lettre c) (plan de sécurité en cas d'avarie et documents relatifs à la stabilité à l'état intact). Pour les certificats et autres documents ADN pour lesquels, la présentation d'un document au format électronique est autorisée, il est prévu de renvoyer dans la colonne « Format électronique approprié » au « Format électronique approprié en vertu de l'ADN ».
Alternative éventuelle à la modification envisagée
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cependant, cela conduirait à des règles différentes dans les deux cadres juridiques applicables (ADN et RPNR) et donc à une insécurité juridique.
Conséquences de ladite modification
Cet amendement permet d'harmoniser les prescriptions en vigueur concernant la présentation de certains documents de l'ADN sous forme électronique et d'assurer la sécurité juridique pour les usagers et les autorités compétentes.
En outre la cohérence d'une réglementation implique une harmonisation de la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, qui constitue un élément essentiel permettant de garantir la sécurité juridique des prescriptions. C'est pourquoi le texte des documents visés au chiffre 6.1 de l'annexe 13 du RPNR est harmonisé dans les trois versions linguistiques. Partant, les chiffres 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3 sont supprimés.
L'annexe 13 du RPNR est également modifiée pour renvoyer à l'édition la plus récente de la norme définissant le format PDF/A à savoir ISO 32000-1 : 2008. Les documents produits selon l'ancienne norme datant de 2005 sont compatibles avec la nouvelle norme.
Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modification
Un rejet de cet amendement au RPNR aurait pour conséquence une insécurité juridique tant pour les usagers que pour les autorités compétentes.
Le rejet de ces amendements nuirait aux différents objectifs exposés précédemment.
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de police,
Vu la résolution CCNR 2021-I-10 amendant le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) visant à autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique (article 1.10 et annexe 13) et les résolutions 2021-II-16, 2022-II-14 et 2023-II-13 modifiant l'annexe 13 pour tenir compte de la numérisation croissante des documents de bord,
Soucieuse de garantir l'harmonisation des règles applicables et donc d'assurer la sécurité juridique,
Afin d'alléger la charge administrative dans la navigation rhénane sans réduire son niveau de sécurité,
Dans le but d'autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique,
Adopte l'amendement à l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution,
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2025.