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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250))


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
- Huissiers de Justice France (HJF).