II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.

IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.