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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L481-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L481-2

3° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L600-1

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L600-2

6° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L600-3-1

7° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L600-12-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.

IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.