Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023
Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023
Art. 9-1