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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L312-2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L442-1-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2