Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L312-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L442-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2