Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-36