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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L442-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L442-15