I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi, Art. L631-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L632-3, Art. L633-5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-14