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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-10-3

II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.