Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L104-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-24-1, Art. L123-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L103-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L103-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-24