Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
Le dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales s'applique dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.