Article 511-1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 511-1-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénal)
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 .