Article L54 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L54 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent au lieu de la résidence des intéressés.