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Article L149-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du service national)

Article L149-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du service national)

Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action pénale et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.