Article L149-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du service national)
Article L149-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du service national)
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action pénale et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.