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Article L3421-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3421-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles L. 3445-1 à L. 3445-6 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.