Article L215-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L215-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.