Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les dispositions des des articles L. 5521-1 à L. 5522-2 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.