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Article 131-36-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2029
(Code pénal)
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Article 131-36-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2029
(Code pénal)
En matière délictuelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.