Les peines criminelles ou délictuelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière délictuelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.