Article 226-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 226-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénal)
Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action pénale ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.