Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal délictuel statuant à juge unique sont fixées par les articles L. 4411-8 et L. 4411-9 du code de procédure pénale.