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Article L613-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Article L613-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la justice pénale des mineurs)

Le mineur retenu en application des dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de procédure pénale du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.