Article L211-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L211-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section.