Article L269-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L269-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Les dispositions de l'article L. 1641-3 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.