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Article L269-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L269-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code de procédure pénale.