Article L269-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L269-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code de procédure pénale.