Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions du titre I er du livre 5 de la quatrième 4 du code de procédure pénale relatif au jugement par le tribunal contraventionnel.