Article L332-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L332-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article L. 4223-2 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.