Article L322-10-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de l'environnement)

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale.