Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :
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PROCÉDURES |
COEFFICIENTS |
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I.-Procédures criminelles |
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I.-1. Instruction criminelle (1) |
4 |
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I.-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2) |
5 |
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II.-Procédures correctionnelles |
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II.-1. Débat contradictoire (J. I. et J. E.). Comparution devant le juge délégué |
1,8 |
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II.-2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I. ou J. E.) (1) |
4 |
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(1) Y compris appels formés devant la chambre des investigations et des libertés. (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I.-2 est doublé. |
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Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.