Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire)
Le traitement automatisé de la gestion des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux contraventionnels désignés en annexe au présent arrêté.