Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police)
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont :
-les magistrats et les greffiers du tribunal contraventionnel ;
-le procureur de la République ;
-l'officier du ministère public près le tribunal contraventionnel ;
-le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;
-le système national du permis de conduire ;
-le fichier relatif au jugement devant le tribunal contraventionnel pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.