Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux contraventionnels d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes.