Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal contraventionnel pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.