Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Le président du tribunal contraventionnel veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.