Article L112-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L112-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre des investigations et des libertés seront exercées par la chambre des investigations et des libertés d'une autre juridiction des forces armées.