Article L212-133 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
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Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre des investigations et des libertés. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les défenseurs.