Article L212-182 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L212-182 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Lorsque les débats sont terminés, la chambre des investigations et des libertés délibère sans qu'en aucun cas le commissaire du Gouvernement, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents.