Article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre des investigations et des libertés, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels délictuels sont fixées par le code de procédure pénale.