Article R562-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R562-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
La chambre des appels délictuels ou la chambre des investigations et des libertés assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.