Article D47-28-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D47-28-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Au cours de l'audience de la chambre des investigations et des libertés prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.