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Article L211-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2029
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L211-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2029
(Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal délictuel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.