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Article R179 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R179 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal délictuel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels délictuels ;

4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal contraventionnel.