Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1128 du 25 novembre 2025 portant transfert de crédits)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1128 du 25 novembre 2025 portant transfert de crédits)
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.